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Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
Book Synopsis Les acteurs du procès by : Demo-Droit Programme
Download or read book Les acteurs du procès written by Demo-Droit Programme and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
This book collects the reflections developed during a seminar which took place at the Peace Palace (the Hague), about inter alia the acceptance of the jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ) as a prerequisite to dispute settlement – the so-called optional clause.
Book Synopsis New Challenges to International Law by : Steven van Hoogstraten
Download or read book New Challenges to International Law written by Steven van Hoogstraten and published by BRILL. This book was released on 2018-09-17 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book collects the reflections developed during a seminar which took place at the Peace Palace (the Hague), about inter alia the acceptance of the jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ) as a prerequisite to dispute settlement – the so-called optional clause.
Book Synopsis L'Union Européenne, Acteur de la Sécurité Mondiale by : Anne Deighton
Download or read book L'Union Européenne, Acteur de la Sécurité Mondiale written by Anne Deighton and published by Soleb. This book was released on 2007 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.
Book Synopsis Expertise de justice by : Institut européen de l'Expertise et de l'Expert
Download or read book Expertise de justice written by Institut européen de l'Expertise et de l'Expert and published by Bruylant. This book was released on 2015-10-21 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987 by : Council of Europe Staff
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987 written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1992-10-22 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Download or read book Partizipation written by Hansjakob Seiler and published by Gunter Narr Verlag. This book was released on 1991 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
This Liber Amicorum discusses topics on the history of Arabic grammar, Arabic linguistics, and Arabic dialects, domains in which Kees Versteegh plays a leading role.
Book Synopsis Approaches to Arabic Linguistics by : Everhard Ditters
Download or read book Approaches to Arabic Linguistics written by Everhard Ditters and published by BRILL. This book was released on 2007 with total page 795 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Liber Amicorum discusses topics on the history of Arabic grammar, Arabic linguistics, and Arabic dialects, domains in which Kees Versteegh plays a leading role.
Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
Book Synopsis Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées by : Pascal Touoyem
Download or read book Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The “Camouco” Cases (Panama v. France), Prompt Release. The documents are reproduced in their original language. The Tribunal delivered its Judgment on 7 February 2000. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2000 (ITLOS Reports 2000). Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de procédures écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans l’Affaire du « Camouco » (Panama c. France), prompte mainlevée. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Le Tribunal a rendu son arrêt le 7 février 2000. L’arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2000 (TIDM Recueil 2000).
Book Synopsis Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 5 (2000) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 5 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-09-01 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The “Camouco” Cases (Panama v. France), Prompt Release. The documents are reproduced in their original language. The Tribunal delivered its Judgment on 7 February 2000. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2000 (ITLOS Reports 2000). Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de procédures écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans l’Affaire du « Camouco » (Panama c. France), prompte mainlevée. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Le Tribunal a rendu son arrêt le 7 février 2000. L’arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2000 (TIDM Recueil 2000).
